CGV

Conditions Générales de ventes :

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par l’EURL FER ER DECO , Lieu dit les sales - 31530 BRETX, à travers sa boutique en ligne fer-et-pierre.com

DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique en ligne : désigne le site Internet fer-et-pierre.com de l’EURL FER ET DECO. Site sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux  clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre par l’EURL FER ET DECO et le client de la boutique en ligne fer-et-pierre.com de l’EURL FER ET DECO.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par l’EURL FER ET DECO lors de la mise en vente dudit produit dans sa Boutique en ligne.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par l’EURL FER ET DECO dans sa Boutique en ligne.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’EURL FER ET DECO propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le site fer-et-pierre.com. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site fer-et-pierre.com au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’ EURL FER ET DECO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

L’EURL FER ER DECO vend des produits fabriqués artisanalement. Cela implique des légères différences entre chaque produit de la même référence dont les caractéristiques ne sont ni standardisées ni normalisées. Les photographies illustrant les fiches des produits ne sont pas contractuelles, et de légères variantes de teinte, de surface, de texture peuvent être acceptées. Elles sont même souhaitables, puisque c'est de cela que né le charme du produit et son caractère de pièce unique. Par l'acceptation des CGDV l'acheteur reconnaît explicitement adhérer à cette philosophie du produit.

Nous nous efforçons d'avoir toujours en stock le maximum des produits offerts à la vente sur le site et à tenir à jour en temps réel la disponibilité effective de ces produits. Mais le nombre de références est considérable, avec de nombreuses combinaisons de couleurs, et les ventes sur différents canaux sont régulières et font varier le stock en permanence. Aussi, la disponibilité notée sur les fiches produits est une information fiable mais reste indicative et ne peut pas être contractuelle. A réception de votre commande, nous nous engageons à vous confirmer sans délais la disponibilité du ou des produits commandés et à vous faire connaître les délais d'expédition estimés (sachant qu'il restera toujours dans la fourchette extrême des 30/45 jours).

Si le délai de livraison constitue pour vous une contrainte rédhibitoire, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par mail afin de vous faire confirmer la possibilité de respecter votre date butoir. Dans ce cas, nous nous engagerons par écrit sur un délai, ou, si nous ne pouvons pas honorer la commande dans ce délai, nous renoncerons à la prendre.

Les photographies qui illustrent les fiches produits ont été réalisées directement avec le produit que nous avons fabriqué. Elles montrent donc fidèlement les produits proposés, dans les limites de l'exercice photographique, et dans le cadre des variations acceptables liées à leur fabrication artisanale. Cela peut concerner de légères variantes de teinte, de surface, de texture, qui participent au charme rustique et au caractère exclusif du produit.

Les sections des fer utilisés peut être soumis à des variations, de l'ordre de +/- 10 %, selon les sources d'approvisionnement. Cela n'a aucune conséquence au plan fonctionnel ou esthétique, aucune incidence sur la solidité des produits et leur capacité à rendre correctement et en toute sécurité le service qu'on en attend.


Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client.

Concernant les options disponibles sur les produits, ces références spécifiques apparaissent sur certaines fiches produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié il accèdera au récapitulatif de sa commande.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement en suivant les instructions figurant sur le site fer-et-pierre.com et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu. La date de la commande est la date à laquelle l’EURL FER ET DECO accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site fer-et-pierre.com ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

L’EURL FER ET DECO confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande.

L’EURL FER ET DECO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité du dit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’EURL FER ET DECO ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, l’EURL FER ET DECO s’engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la réception du paiement.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à l’EURL FER ET DECO sont destinés à l'usage personnel du client ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de l’EURL FER ET DECO ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par : le transporteur SCHENKER MESSAGERIE - SCHENKER AFFRETEMENT - ou le tout autre transporteur choisi par FER ET DECO
Nos tarifs de livraison sont disponibles à la page panier du site fer-et-pierre.com avec le simulateur de frais de livraison, sans connexion du client.
Les frais de livraison s'affichent dans le panier dès que le client se connecte ou crée un compte sur le site.

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

DB SHENKER MESSAGERIE
1. Un email vous sera envoyé pour vous informer de la préparation de votre commande.
2. Un email vous sera envoyé par DB Schenker vous informant que le colis est en partance. Cet email est accompagné d’un lien URL vous permettant de suivre l’évolution du colis.
3. Le transporteur DB Schenker vous contacte par téléphone pour la prise de rendez vous. Un SMS vous est aussi envoyé. (Vous pouvez alors contacter l’agence, avec le numéro renseigné sur le SMS, afin d’indiquer le lieu et la date du RDV convenu.)
En cas d’absence ou de non respect du rendez vous, un avis de passage est déposé de manière à définir une seconde présentation.
En cas de non respect du rendez vous avec le transporteur DB SCHENKER des frais supplémentaires vous seront facturés :
Frais Fixe 34.70€ + Frais pour deuxième présentation (15.10€ les 100 kg en province – 19.88€ en Île de France) Frais en HT
En cas de retour Marchandise : 100% de montant total de la livraison vous sera facturé.

DB SHENKER AFFRETEMENT
1. Un email vous sera envoyé pour vous informer de la préparation de votre commande.
2. Le transporteur DB Schenker vous contacte par téléphone pour convenir avec vous une date de livraison.
Schenker Affrètementt livre avec Hayon : le Hayon est compris dans le prix du transport.
En cas de non respect du rendez vous avec DB SCHENKER, des Frais supplémentaires vous seront facturés ainsi que des frais de deuxième présentation.
En cas de retour de marchandise : 100% de montant total de la livraison vous sera facturé.

RETRAIT EN MAGASIN
1. Un email vous sera envoyé pour vous informer de la préparation de votre commande.
2. FER ET DECO vous contacte par téléphone pour vous informez que votre commande est prête.
Vous pouvez choisir le Retrait de votre commande dans notre magasin dépôt de BRETX à TOULOUSE : FER ET PIERRE , Lieu dit les sales - 31530 BRETX.

ARTICLE 6 - POLITIQUE DE LIVRAISON

ZONE DE LIVRAISON
Les produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine sauf certaines zones : Corse et Régions montagneuses.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sur le site fer-et-pierre.com
Pour passer une commande sur un territoire spécifique le client peut nous envoyer un mail et un devis personnalisé lui sera proposé.

DELAIS D'EXPEDITION
Les délais pour préparer une commande est de 11 jours. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
Au cours du processus de commande, L’EURL FER ET DECO indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site fer-et-pierre.com

MODALITES DE LIVRAISON
Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Un rendez vous sera pris avec le transporteur pour la livraison des produits.
L’EURL FER ET DECO commercialise des produits léger comme lourd et volumineux. La livraison de colis type big bag sur palette se fera toujours sur sol dur (béton, goudron, pavés) et jamais sur sol souple (gravier, sable, tout venant, terre) sauf si le client à un moyen de manutention pour décharger les produits. Nos livraisons sont réalisées en général en camion "semi-remorque" avec hayon et transpalette. Le client vérifiera la possibilité de livraison avec un tel véhicule :
une zone de livraison et de manoeuvre suffisamment grande pour la circulation du camion
pas de fils électrique ou téléphonique sur la zone de livraison
une zone dure et sèche pour la circulation d'un camion sans risque d'enlisement.

Nous rappelons que le  client est responsable de toutes avaries cachées sur son domicile du à la circulation d'un véhicule Poids Lourd. Le client est le seul à connaître les particularités de son terrain (zone peu ou non stabilisée, canalisations enterrées, fosse septique etc ...)
En cas d'impossibilité de livraison par défaut du client les marchandises seront immédiatement retournées. Le client sera remboursé de sa commande déduction faite des frais occasionnés par le transport et son retour à notre dépôt.

PROBLEMES DE LIVRAISON
Le client est informé de la date de livraison prévue au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure le L’EURL FER ET DECO  de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. L’EURL FER ET DECO remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.
L’EURL FER ET DECO est responsable jusqu’à la livraison du produit au client.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.


ARTICLE 7 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à l'EURL FER ET DECO contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, à l'adresse suivante :
FER ET PIERRE , Lieu dit les sales - 31530 BRETX

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’EURL FER ET DECO , Lieu dit les sales - 31530 BRETX

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’EURL FER ET DECO s'engage à rembourser les sommes versées par le client , sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

L’EURL FER ET DECO peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le  CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

ARTICLE 8 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprennent pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

Les prix de l’EURL FER ET DECO sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site fer-et-pierre.com peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le site fer-et-pierre.com à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.


ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par l’EURL FER ET DECO.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site fer-et-pierre.com le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service client du l’EURL FER ET DECO afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée. L’EURL FER ET DECO garde la propriété du bien jusqu'à son règlement intégral (réserve de propriété).

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

L’EURL FER ET DECO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de l’EURL FER ET DECO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et l’EURL FER ET DECO se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, dans le cas d'une action en justice, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


ARTICLE 12 - GARANTIE

Dans tous les cas l’EURL FER ET DECO ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de l’EURL FER ET DECO est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service client par téléphone 06 33 03 52 30

ou par mail à l'adresse feretpierre31@gmail.com

Réponse : 48 heures. (jours ouvrés)

ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux  clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - numéro d'enregistrement 1889374).

Le  client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’EURL FER ET DECO soit par courrier, soit par mail.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant a l’EURL FER ET DECO  une photocopie de sa pièce d'identité.

L’EURL FER ET DECO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 14. RECLAMATION

L’EURL FER ET DECO met à la disposition du client un « Service téléphonique client » au numéro suivant : 06 33 03 52 30
Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : FER ET PIERRE ; Lieu dit les sales - 31530 BRETX

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels du site fer-et-pierre.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’EURL FER ET PIERRE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site fer-et-pierre.com doit demander l’autorisation de l’EURL FER ET DECO  par écrit.

ARTICLE 16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site fer-et-pierre.com, tant que le site fer-et-pierre.com est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’EURL FER ET DECO  à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

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